booktheque

Acte uniforme portant organisation des sûretés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires · 2011

איפה לקנות

המחיר באמזון משתנה מדי יום, אז הכי נכון לראות אותו שם ברגע הקנייה.

לצפייה באמזון

פרטי הספר

שנה
2011
שפה
French
הוצאה
Centre national de documentation juridique
מהדורות
1
עמודים
82
ISBN
9782918466239

מקור הנתונים: Wikidata

עוד של Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Les procédures de recouvrement de creances et les voies d'execution des pays de OHADA
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires · 2016
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés cooperatives
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires · 2016
Droit OHADA 10 Septembre 2015
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires · 2015
Sociétés commerciales et GIE
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires · 2014
Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés du 15 decembre 2010 publié au JO Ohada no 22 du 15 février 2011
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires · 2011
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires · 2011
Acte uniforme portant sur le droit commercial general
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires · 1998
Acte uniforme portant organisation des suretes
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires · 1998
Droit des sociétés commerciales et du GIE
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires · 1998
OHADA Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires · 1998