France. Conseil d'État
L'application du nouveau principe "Silence de l'administration vaut acceptation"
France. Conseil d'État · 2014
פרטי הספר
- שנה
- 2014
- שפה
- French
- סדרה
- Les études du Conseil d'État
- הוצאה
- La Documentation française
- מהדורות
- 1
- עמודים
- 140
- ISBN
- 9782110097514
מקור הנתונים: Wikidata
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