L'autorité de la chose jugée en droit de l'Union européenne

Cet ouvrage propose une première étude approfondie de la nature et du régime de l?autorité de chose jugée en droit de l?Union européenne, et des liens qu?elle entretient avec la normativité de la jurisprudence de la Cour de justice.

שנה

2017

שפה

French

סדרה

Collection droit de l'Union européenne - Thèses -- 49

הוצאה

Bruylant

מהדורות

1

עמודים

581

ISBN

9782802759126

מקור הנתונים: Wikidata