booktheque

La notion de partie en procédure civile

Liza Veyre, Emmanuel Jeuland · 2019

איפה לקנות

המחיר באמזון משתנה מדי יום, אז הכי נכון לראות אותו שם ברגע הקנייה.

לצפייה באמזון

על הספר

Une étude de la notion de partie et des prérogatives attachées à cette qualité procédurale, permettant d'aborder des cas complexes tels que ceux des tiers représentés. Ces questions examinent la coexistence de personnes dont la situation peut être affectée par une décision de justice et de celles qui sont à la source d'une acte de procédure.

פרטי הספר

שנה
2019
שפה
French
סדרה
Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne-André Tunc -- 109
הוצאה
IRJS Éditions
מהדורות
1
עמודים
421
ISBN
9782919211999

מקור הנתונים: Wikidata