La réforme de la procédure civile

Cet ouvrage présente la réforme de la procédure civile, de la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire et de la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires issue des décrets de décembre 2019, d'application de la la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.

שנה

2020

שפה

French

סדרה

Actualité

הוצאה

LexisNexis

מהדורות

1

עמודים

240

ISBN

9782711033904

מקור הנתונים: Wikidata