Le contrôle de proportionnalité dans les jurisprudences constitutionnelle et admXavier Philippe

Le contrôle de proportionnalité dans les jurisprudences constitutionnelle et adm

Xavier Philippe · 1990

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פרטי הספר

שנה: 1990
שפה: French
הוצאה: Economica
מהדורות: 1
עמודים: 542
ISBN: 9782717818338

מקור הנתונים: Wikidata

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