Manuel de l'exécution des arrêts du Conseil d'Etat

Que se passe-t-il une fois que le Conseil d'État a annulé un acte administratif? Cet ouvrage entend aborder, de manière méthodique, les différentes incidences administratives et pécuniaires d'un arrêt prononcé par le juge de l?excès de pouvoir.

שנה

2017

שפה

French

סדרה

Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège

הוצאה

Larcier

מהדורות

1

עמודים

502

ISBN

9782804496005

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