Nouveau code de procédure civile

À jour au 1er septembre 2015, cette première édition est le fruit d'une collaboration avec Maître Guy Perrot, associé au sein du cabinet d'avocats Dentons. Il contient les textes consolidés, les règlements d'exécution ainsi que des références aux documents parlementaires. Des annotations, résumés de jurisprudence et des références bibliographiques viennent l'enrichir.

שנה

2016

שפה

French

סדרה

Codes

הוצאה

Legitech

מהדורות

1

עמודים

730

ISBN

9782919778836

מקור הנתונים: Wikidata