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Contrôle des aides d'état

Louis Vogel · 2017

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About the book

L?ouvrage sur le 'Contrôle des aides d?État' expose l?ensemble des règles applicables à la matière : aides prohibées, aides compatibles, procédure de contrôle.0À partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l?ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions.00Le livre s?adresse tant aux professionnels du droit qu?aux universitaires et aux étudiants.00? Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien.0? L?analyse d?un spécialiste de la matière.0? De nombreuses références de doctrine et de jurisprudence.0? Tous les textes européens applicables aux aides d?État.

Book details

Year
2017
Language
French
Series
Lawlex
Publisher
Bruylant
Editions
1
Pages
473
ISBN
9782802759393

Data source: Wikidata

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