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Cour européenne des droits de l'homme et matière pénale

Pascal Dourneau-Josette · 2020

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About the book

Une présentation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière pénale et de procédure pénale. Cette juridiction protège les droits substantiels, tels que le droit à la vie ou l'interdiction de la torture, ainsi que les droits procéduraux, qui garantissent par exemple un procès équitable.

Book details

Year
2020
Language
French
Series
Dalloz corpus
Publisher
Dalloz
Editions
1
Pages
256
ISBN
9782247204052

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