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Nicole Gallus · 2016

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About the book

Cet ouvrage offre une analyse de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence sur une matière ayant connu de nombreuses modifications ces dernières années.

Book details

Year
2016
Language
French
Publisher
Emile Bruylant
Editions
1
Pages
216
ISBN
9782802747178

Data source: Wikidata

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