L'audition du citoyen et motivation des décisions administratives individuellesEwald Eisenberg

L'audition du citoyen et motivation des décisions administratives individuelles

Name: L'audition du citoyen et motivation des décisions administratives individuelles
ISBN: 9782738495884

Ewald Eisenberg · 2000

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About the book

Dans une Europe en construction le droit français et le droit allemand connaissent de profondes mutations. L'étude compare deux principes centraux de la procédure administrative en France et en Allemagne : l'audition de l'intéressé et l'obligation de motiver les décisions administratives. Des lois de réforme ont considérablement modifié le régime des deux règles en France et en Allemagne. L'analyse fait apparaître les avantages et les inconvénients des différentes solutions trouvées.

Book details

Year: 2000
Language: French
Series: Collection Logiques juridiques
Publisher: L'Harmattan
Editions: 1
Pages: 236
ISBN: 9782738495884

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