La réforme de la procédure civile

Cet ouvrage présente la réforme de la procédure civile, de la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire et de la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires issue des décrets de décembre 2019, d'application de la la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.

Year

2020

Language

French

Series

Actualité

Publisher

LexisNexis

Editions

1

Pages

240

ISBN

9782711033904

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