La réforme du droit des sûretés

Suite à l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, le droit des sûretés a été profondément réformé. Or, en 2017, une commission constituée par l'Association Henri Capitant a offert au législateur un avant-projet de réforme de ce droit visant à parachever le texte de 2006 et à dissiper certaines difficultés. Ces contributions s'intéressent aux innovations portées par cet avant-projet.0.

Year

2019

Language

French

Series

Collection Colloques & essais -- 75

Publisher

Institut Universitaire Varenne

Editions

1

Pages

310

ISBN

9782370322036

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