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Manuel de l'exécution des arrêts du Conseil d'Etat

Luc Donnay, Paul Lewalle, David Renders · 2017

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About the book

Que se passe-t-il une fois que le Conseil d'État a annulé un acte administratif? Cet ouvrage entend aborder, de manière méthodique, les différentes incidences administratives et pécuniaires d'un arrêt prononcé par le juge de l?excès de pouvoir.

Book details

Year
2017
Language
French
Series
Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège
Publisher
Larcier
Editions
1
Pages
502
ISBN
9782804496005

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