Luc Donnay
Manuel de l'exécution des arrêts du Conseil d'Etat
Luc Donnay, Paul Lewalle, David Renders · 2017
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Que se passe-t-il une fois que le Conseil d'État a annulé un acte administratif? Cet ouvrage entend aborder, de manière méthodique, les différentes incidences administratives et pécuniaires d'un arrêt prononcé par le juge de l?excès de pouvoir.
Book details
- Year
- 2017
- Language
- French
- Series
- Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège
- Publisher
- Larcier
- Editions
- 1
- Pages
- 502
- ISBN
- 9782804496005
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