Rapport d'information sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (COM(98) 295 final)France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne

Rapport d'information sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (COM(98) 295 final)

Name: Rapport d'information sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (COM(98) 295 final)
ISBN: 9782111084971

France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne · 1999

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Book details

Year: 1999
Language: French
Series: Les documents d'information / Assemblée nationale -- 21/99
Publisher: Assemblée nationale
Editions: 1
Pages: 75
ISBN: 9782111084971

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