Rendre plus attractif le droit des fondationsFrance. Conseil d'Etat. Section du rapport et des études

Rendre plus attractif le droit des fondations

France. Conseil d'Etat. Section du rapport et des études · 1997

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Book details

Year: 1997
Language: French
Series: Etudes du Conseil d'Etat
Publisher: La Documentation française
Editions: 1
Pages: 279
ISBN: 9782110037251

Data source: Wikidata

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